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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019
Source : www.lexbase.fr
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Lire la suite

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