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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
Source : www.efl.fr
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administrateurs à égalité entre deux groupes d'actionnaires, le représentant d'un groupe étant président du conseil d'administration, l'autre directeur général... Lire la suite

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