Contrats commerciaux

  • Contrats de distribution : concession, franchise
  • Conditions générales de vente
  • Licence brevet, marque
  • Contrats de Partenariat – de mandat de gestion
  • Contrats d’agence commerciale
  • Location-gérance
  • Gestion de conflits en matière de concurrence déloyale, contrefaçon, de rupture brutale ou d’inexécution           contractuelle

Voir tous les domaines d'intervention