Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
D’autres exemples de mesures adoptées par la loi du 19 juillet 2019 de « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » :
  • Pour toutes les sociétés :
En présence de titres démembrés, l’article 1844 du code civil modifie les règles de participation et de vote aux assemblées.
Si une part est grevée d'un usufruit, il est désormais expressément prévu que le nu-propriétaire et l'usufruitier ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives, sans faculté de dérogation.
La loi confirme en revanche que le droit de votre appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Mais précise aussi désormais que pour les autres décisions (ne concernant pas l’affectation de résultat), le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

Lors de l’arrivée du terme d’une société, sa dissolution de plein droit, faute de décision antérieure décidant de la prorogation de sa durée, pourra désormais être évitée ; les associés ont désormais la possibilité de saisir le président du tribunal dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration de la société afin de « constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois ».
  • Pour les fonds de commerce :
La loi supprime la nécessité d’avoir exploité préalablement un fonds de commerce pendant 2 ans pour en confier l’exploitation en location-gérance.

De même, les dispositions de l’article L141-1 du code de commerce impliquant la présence de certaines mentions obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce sous peine de nullité sont supprimées au profit des dispositions générales en matière d’information pré-contractuelle instaurées par le code civil et concernant toutes les informations déterminantes du consentement des parties.

Historique

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