Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
La loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » instaure de nouvelles dispositions applicables aux sociétés.

En voici quelques exemples :
 
  • Pour toutes les sociétés par actions : l’obligation de proposer tous les 3 ans aux actionnaires/associés, une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise est supprimée. Ne subsiste que l’obligation, en application de l’article L 225-129-6 du code de commerce, de la proposer lors d’une décision d’augmentation de capital.

    Cela simplifiera la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles, alors que dans la pratique et de toute façon, ces délibérations étaient systématiquement rejetées.

  • Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) :  L’obligation de recourir à la procédure des avantages particuliers en cas de stipulations d’avantages particuliers lors de la constitution de la SAS est à présent écartée. Ainsi la création d’actions de préférence statutaires échappera à la procédure des avantages particuliers qui rendait plus coûteuse la procédure notamment pour des startups en recherche de financement.

    Les délibérations les clauses statutaires d’exclusions pourront également désormais être adoptées ou modifiées à la majorité prévue dans les statuts et non plus à l’unanimité des associés.

Historique

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