La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
Source : www.efl.fr
Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en indivision. L’un des nus-propriétaires est nommé gérant de la société au cours d’une assemblée générale... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>