Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Historique

• Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Actus du cabinet
  D’autres exemples de mesures adoptées par la loi du 19 juillet 2019 de « de s...
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• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Actus du cabinet
  La loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualis...
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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