L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Historique

• L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...
  Source : www.efl.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Loi avenir professionnel
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés
  Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...
  Source : www.efl.fr
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• Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Droit de la consommation
  Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...
  Source : www.efl.fr
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• Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
  Source : www.efl.fr
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