Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le :
16/12/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. Tour d’horizon... Lire la suite
Historique
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Retour sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Actus du cabinetPlusieurs ordonnances en date du 25 mars 2020, publiées le 26 mars 2020, pror...