Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
07/04/2020
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2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux et crise sanitaire #Covid19
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr
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Retour sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Actus du cabinetPlusieurs ordonnances en date du 25 mars 2020, publiées le 26 mars 2020, pror...