
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
07/04/2020
07
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04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Loyers commerciaux et crise sanitaire #Covid19
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr
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Retour sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Actus du cabinetPlusieurs ordonnances en date du 25 mars 2020, publiées le 26 mars 2020, pror...
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
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Partenaire de l’ETHICS Biotope, nous avons le plaisir de vous inviter à un temps d’échange autour de cette thématique le 30 janvier à 8h15 à l’ETHICS Biotope
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Actus du cabinetLa nouvelle génération de talents est en perpétuelle recherche de qualité de...
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...Source : www.legifiscal.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus du cabinetLa Loi PACTE du 22 mai 2019 présente des volets multiples, et intègre la po...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Source : www.larevuedudigital.com
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Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
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