Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Historique

• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux et crise sanitaire #Covid19
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Actus du cabinet
  Le gouvernement vient d’annoncer la possible extension du dispositif relatif...
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• Retour sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Actus du cabinet
  Plusieurs ordonnances en date du 25 mars 2020, publiées le 26 mars 2020, pror...
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• Partenaire de l’ETHICS Biotope, nous avons le plaisir de vous inviter à un temps d’échange autour de cette thématique le 30 janvier à 8h15 à l’ETHICS Biotope
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Actus du cabinet
  La nouvelle génération de talents est en perpétuelle recherche de qualité de...
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• Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
  Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
  Source : www.lexbase.fr
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• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Rendez-vous le 10 octobre à l'Ethics Village pour échanger sur la raison d'être de l'entreprise !
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Actus du cabinet
  La Loi PACTE du 22 mai 2019 présente des volets multiples, et  intègre  la po...
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Source : www.larevuedudigital.com
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• Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Actus du cabinet
  D’autres exemples de mesures adoptées par la loi du 19 juillet 2019 de « de s...
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• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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