Retour sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel

Retour sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Plusieurs ordonnances en date du 25 mars 2020, publiées le 26 mars 2020, prorogent les délais qui s’imposent en matière de prescription, recours ou de tenue d’assemblées générales annuelles et complètent sur ce point les dispositifs adoptés pour faire face à la période d’urgence sanitaire.

Recours – Prescription


L’ordonnance n°2020-306 prévoit ainsi que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période précisée ci-après, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux (2) mois.

Ces dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 déclarant l’urgence sanitaire.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Ces dispositions s’appliquent à tout type de procédure, hormis les procédures en droit pénal, en contentieux électoral ou si d’autres dispositions spécifiques sont prises par notre législateur pour s’adapter à la crise sanitaire.

Par ailleurs, de façon généralisée sur tout notre territoire, toutes les audiences civiles devant les tribunaux judiciaires ou de commerce, hors contentieux de protection, sont actuellement reportées d’office et les dates de renvois seront connues ultérieurement.


Tenue des Assemblées Générales


L’ordonnance n° 2020-318 prévoit pour sa part que les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois (3) mois.

Cette prorogation s’applique aux groupements clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020.

Elle ne s'applique pas en revanche aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Enfin, l’ordonnance n° 2020-321 adapte également les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de covid-19.

Applicable à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, et à toutes les assemblées, quel que soit leur objet, cette ordonnance facilite les transmissions d’information par voie de message électronique et favorise la tenue des assemblées sans présence physique des actionnaires, par voie de conférence téléphonique ou vidéo-conférence, dès lors que l’identification des actionnaires est assurée.

Historique

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