La loi de finances 2019 instaure de nouvelles dispositions en matière d’abus de droit qui sont indéniablement sources d’importantes insécurités juridiques.

La loi de finances 2019 instaure de nouvelles dispositions en matière d’abus de droit qui sont indéniablement sources d’importantes insécurités juridiques.

Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019

D’abord, la Loi de Finances modifie l’article 205 A du CGI et prévoit que toute économie d’impôt provenant :

  • D’un montage (ou d’une série de montage) ayant pour but principal de rechercher un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal,
  • et n’étant pas mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique,

Est susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale.

Ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2019, concerne le seul impôt sur les sociétés. La notion de « but principalement fiscal » (et non exclusivement fiscal propre à l’abus de droit) rejoint  celle déjà instaurée dans le cadre de la clause anti-bus applicable au régime mère-fille.

Pour rappel et pour être éclairé sur la définition du caractère principalement fiscal, l’administration fiscale précisait dans sa doctrine relative à  cette clause anti-abus que « l’analyse du caractère principal d’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte de l’évaluation de l’avantage fiscal qui serait obtenu à l’encontre de la finalité du régime d’exonération des dividendes, en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus par le montage considéré » (BOI-IS-BASE-10-10-10-10).

Ensuite, la Loi de Finances 2019 modifie l’article 64 A du LPF du CGI et prévoit que l’administration est en droit d’écarter :

  • afin d'en restituer leur véritable caractère,
  • les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Nous retrouvons dans ce dispositif la notion de « motif principal » et non « exclusif » fiscal qui prévaut aujourd’hui pour l’appréciation de l’abus de droit.

Ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2020, concernera tout type d’impôts, hors l’impôt sur les sociétés, et permettra ainsi à l’administration de remettre en cause toute opération répondant à ces critères ayant des incidences fiscales, quelles qu’elles soient, en matière par exemple de droit d’enregistrement ou de plus-value de valeurs mobilières.

Nul doute que les montages actuellement utilisés en matière de cession d’entreprise devront être désormais maniés avec les plus extrêmes précautions.

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.